Pour la signification des actes, l’exécution ou le recouvrement forcé de créance, notre Etude est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de NIMES, c’est à dire :
Sur l’ensemble du département de l’Ardèche (07) mais également sur les départements du Gard (30), du Vaucluse (84) et de la Lozère (48).
En matière de recouvrement amiable, de constats ou encore de ventes aux enchères publiques notre Etude dispose d’une compétence Nationale.
Notre Etude réalise régulièrement des ventes aux enchères publiques.
Ces dernières peuvent être volontaires (successions, vide maison etc...) ou encore judicaires (suite à saisie).
Pour consulter les ventes à venir merci de vous référer à notre site internet spécialisé :
En notre qualité d’Huissier de Justice, nous disposons d’un monopole pour exécuter vos décisions de justice (jugement, ordonnance, arrêt …) ou tout autre titre exécutoire (acte notarié, contrainte, état exécutoire etc…).
A ce titre nous pouvons mettre en œuvre diverses procédures :
Comment procéder pour faire exécuter votre décision ?
Pour ce faire vous devez nous remettre l’exemplaire original de votre décision, nous communiquer votre identité complète (personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse / personne morale : raison sociale, numéro RCS, adresse du siège) et nous fournir tous les renseignements utiles en votre possession concernant votre débiteur comme ses date et lieu de naissance par exemple.
A réception de votre dossier nous vous adresserons un accusé de réception et mettrons en place rapidement la procédure la plus appropriée.
Les frais de procédure sont imputés au débiteur. Seul un honoraire proportionnel calculé sur les sommes encaissées reste à la charge du créancier (émolument A 444-32 du Code de Commerce).
Que faire si vous ne possédez pas de décision de justice ?
Nous procédons au recouvrement amiable de toutes vos créances (factures impayées, reconnaissance de dette etc..).
Nous pouvons mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer ou vous orienter vers la procédure adéquate pour que vous puissiez obtenir satisfaction.
Que faire si la banque vous retourne un chèque impayé ?
Si la banque vous retourne un chèque sans provision accompagné d’une attestation de rejet, vous devrez alors tenter de déposer une seconde fois le chèque à l’encaissement et solliciter de la banque un certificat de non-paiement.
A réception de ce certificat de non-paiement vous pourrez nous le transmettre pour exécution.
En effet, en matière de chèque impayé nous disposons de la possibilité d’émettre un titre exécutoire qui nous permettra, sans que vous ayez besoin de recourir aux Tribunaux, de mettre en place les procédures d’exécution appropriées.
Cette procédure nous permet d’inviter votre débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de votre créance inférieure à 4000 €. Pour ce faire nous lui adressons une lettre recommandée. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois.
A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, nous délivrons aux parties un titre exécutoire.
En cas de refus, vous conservez la possibilité d’avoir recours aux tribunaux.
Nous nous chargeons du recouvrement de vos pensions alimentaires impayées.
La procédure de paiement direct permet une saisie de la pension directement sur les rémunérations de votre débiteur d’aliment. Cette procédure vous offre la possibilité de recevoir tous les mois le montant de votre pension et recouvrer jusqu’aux 6 derniers mois d’impayés.
Concernant des arriérés plus anciens toutes les procédures d’exécution restent à votre disposition.
Un constat d’huissier est un procès-verbal relatant objectivement un état de fait. Souvent accompagné de photographies certifiées, il est un moyen de vous prémunir en cas de litige existant ou de risque de litige et constitue une preuve efficace en justice.
Les domaines dans lesquels le constat peut être réalisé sont infiniment variés. Nous intervenons à votre demande sur l’ensemble du territoire.
Nous énumérons ci-dessous quelques exemples de constats réalisés :
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive. Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande.
Le rôle de l’Huissier de Justice est essentiel en matière locative. Nous intervenons à toutes les étapes de la location. Que vous soyez bailleur ou locataire nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter les conseils juridiques et vous assister dans toutes vos démarches.
En début de bail, nous :
En cours de bail, nous :
En fin de bail, nous :
Vous êtes propriétaire ou mandataire (agence immobilière etc…) :
Vous êtes locataire :
Vous êtes syndic bénévole ou professionnel :
Définition : formalité par laquelle une personne qui y a intérêt porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou tout autre document. La signification est toujours effectuée par un Huissier de Justice qui dispose d’un monopole en la matière.
Nous intervenons pour signifier :
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive. Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande.
